Aperçu du résumé
Un gynécologue obstétricien exerçant à La Réunion conteste en appel devant la Cour d'appel de Saint-Denis une contrainte émise par l'URSSAF en 2023 pour un montant de 26 757 euros, correspondant à des...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 24/01547 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GHUD
Code Aff. :AA
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 30 Octobre 2024, rg n° 23/00208
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 JUIN 2026
APPELANT :
Monsieur [G] [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Ana cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
URSSAF CENTRE DE GESTI...
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