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Ce décret du 28 octobre 2026 fixe le cadre juridique et financier des contrats de bail conclus entre l'État et les propriétaires de casernes de gendarmerie nationale (collectivités territoriales, orga...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-3-1, L. 421-3, L. 422-2, L. 422-3 et L. 481-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1212-1, L. 1212-2 et L. 2111-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-2, L. 1311-19, L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamme...