Aperçu du résumé
Ce décret maintient Mme Lise CHIPAULT, magistrate du deuxième grade, en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dans le corps des administrateurs de l'État....
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 85-986...