Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 11 juin 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 359 FS-B
Pourvoi n° E 23-22.360
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2026
La société Saint Augustinvest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1...