Aperçu du résumé
L'arrêté du 4 mai 2026 rend obligatoires trois accords régionaux normands signés le 10 février 2026 dans le secteur du bâtiment. Ces accords concernent les salaires et indemnités de petits déplacement...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;
Vu la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire o...
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