Conseil d'État, Chambre civile TGI, n°24/00772, (Autre)

Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cet arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 29 avril 2026 concerne un litige immobilier suite à l'échec d'une promesse de vente. M. [G] avait signé une promesse d'achat pour une maison à 185 000 eu...

Texte officiel (extrait)

ARRÊT N°

SP

R.G : N° RG 24/00772 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCFD

[G]

C/

[G]

[W]

S.A.S. CAFPI

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 29 AVRIL 2026

Chambre civile TGI

Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 07 MAI 2024 suivant déclaration d'appel en date du 24 JUIN 2024 RG n° 22/00755

APPELANT :

Monsieur [T] [A] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SA...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/24/0077...

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