Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de désistement de la Cour d'Appel de Nancy constatant l'extinction d'une instance après qu'une banque agricole se soit désistée de son appel contre une décision de juge commissaire dans une...
COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce





Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de [Localité 1] en date du 06 mars 2026 RG 2025jc0932


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 26/00653 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWDN

APPELANT(S) :

Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

Représentant : Me Marie-aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocat au barreau de N...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.