Texte officiel (extrait)
26 MAI 2026
Arrêt n°
SD/NB/NS
Dossier N° RG 23/01938 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GDLK
[D] [B]
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CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'[Localité 1], SAS [1], S.A.R.L. [2]
ordonnance au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 12 décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00106
Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, co...