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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen du 18 août 2026 corrige une erreur matérielle dans une décision rendue le même jour concernant une personne étrangère (Mme [X] [A] [H]). La décision initia...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02964 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKGR
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Stéphane GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'art...
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