Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/02173, (Autre)

Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du 7 juillet 2026 concerne un ressortissant tunisien mineur (né en 2007) placé en rétention administrative. Il fait appel d'une décision rejetant sa deman...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 07 JUILLET 2026

Minute N° 585/2026

N° RG 26/02173 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOK3

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 juillet 2026 à 16h28

Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffi...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0217...

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