Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 9 juillet 2026 un arrêt dans un litige opposant McDonald's France à plusieurs parties dont la société Brescia Investissement, placée en redressement judici...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUILLET 2026
Rôle N° RG 26/05218 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZNN
S.A.S. MCDONALD'S FRANCE
C/
S.C.P. AJILINK [L]-BONETTO
S.A.S. LES MANDATAIRES
S.A.S. BRESCIA INVESTISSEMENT
S.A.S. RODEV SAINT CHARLES
SA SNCF GARES & CONNEXIONS
MINISTERE PUBLIC
Copie exécutoire délivrée
le 09/07/2026 :
à :
Me Pierre-yves IMPERATORE
Me Gilles MATHIEU
Me Charles MOREL
Me Jérémy DAHAN
Me Agnès ERMENEUX
Procur...
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