Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges a rendu le 27 juin 2025 un arrêt dans un litige opposant la commune de Saint-Désiré (Allier) aux consorts D., copropriétaires d'un étang dont la digue s'est rompue le 8 juin...
Texte officiel (extrait)
SM/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SCP AVOCATS CENTRE
- SELARL ALCIAT-JURIS
EXPÉDITION TJ
LE : 27 JUIN 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 27 JUIN 2025
N° RG 24/00871 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVXO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal judiciaire de BOURGES en date du 29 Août 2024
PARTIES EN CAUSE :
I - COMMUNE DE [Localité 19], agissant poursuites et diligences de son représentant légal...
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