Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans statue sur un litige entre Mme [N] et la SARL Gicof, société exploitant des salons de coiffure. Mme [N], nommée co-gérante en 2010, demande la requalification de son mandat d...
Texte officiel (extrait)
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
Section 1
PRUD'HOMMES
Exp +GROSSES le 11 SEPTEMBRE 2025 à
la SCP DERUBAY - KROVNIKOFF
la SELEURL BRIENNE AVOCAT
JMA
ARRÊT du : 11 SEPTEMBRE 2025
MINUTE N° : - 25
N° RG 24/00654 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6SV
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 12 Février 2024 - Section : COMMERCE
APPELANTE :
Madame [U] [N]
née le 28 Juillet 1971 à [Localité 1]
[A...
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