Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 1er juin 2026 concernant un contentieux locatif entre l'OPHEA (office public de l'habitat) et une locataire. Le bailleur a donné congé à la locataire pour arriéré...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/264
Copie exécutoire à :
- Me Maêva BOUDOT
- Me Valérie SPIESER
Copie conforme à :
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 01 Juin 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/00792
N° Portalis DBVW-V-B7J-IPGK
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.