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La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par M. [H] [O] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, qui confirmait le maintien d'une saisie pénale...
Texte officiel (extrait)
N° H 25-85.367 F-D
N° 00850
MB25
17 JUIN 2026
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
M. [H] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 335 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 juin 2025, qui, dans la procédur...