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La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 23 septembre 2026, la décision de la cour d'appel d'Orléans déclarant illicite une clause de non-débauchage inscrite dans le règlement intérieur d'un gr...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 23 septembre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 462 FS-B
Pourvoi n° X 24-21.805
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026
La société Au Forum du bâtiment, société par actions simplifiée, dont le...
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