Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile) acte le désistement de Madame H. d'un incident de procédure qu'elle avait introduit en vue de faire radier une affaire du rôle. C...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE SUR REQUÊTE





N° RG 25/05098 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2GA



APPELANTE :


Mme [G] [N] [M] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Fleur NOUGARET-FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Alexandre SALVIGNOL






INTIMEE :


Mme [F] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Christime AUCHE-HEDOU, avocat au barre...

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