Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu le 13 janvier 2025 une ordonnance constatant le désistement d'un particulier (M. [I]) qui avait contesté une autorisation de visite domiciliaire et de saisies accordée...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025
(n°17440/24 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17440 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGPY
Décision déférée : Ordonnance rendue le 27 Juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de PARIS
Nature de la décision :
Nous, [...], Présidente de chambre à la Cour d'appel de...
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