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Un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 28 avril 2026 concerne un litige immobilier relatif à un diagnostic amiante défaillant. Une société de diagnostic n'avait pas détecté la présence d'amiante lors ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/05207 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PX56
Décisions du
tribunal judiciaire de LYON
Au fond
du 10 avril 2024
RG : 19/07173
ch 9 cab 09 F
tribunal judiciaire de LYON
jugement rectificatif
du 06 août 2024
RG : 24/4386
ch 9 cab 09 F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 28 Avril 2026
APPELANTE :
Mme [L] [B] [W] [Q] épouse [Z]
née le 28 juillet 1964 à [Localité 1] (69)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Repr...
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