Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré irrecevable l'appel formé par M. [Z] contre un arrêt de la cour d'assises des mineurs de Paris du 22 mai 2026. M. [Z] avait été condamné à dix ans d...
Texte officiel (extrait)
N° X 26-84.810 F-N
N° 01221
LR
26 AOÛT 2026
REQ - NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 AOÛT 2026
M. [Y] [Z] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de Paris, spécialeme...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.