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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 8 mai 2026 concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant espagnol. Le tribunal de première instance avait rejeté la demande de pr...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03523 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4HA
Nom du ressortissant :
[L] [P]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[L] [P]
[B]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 08 MAI 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les...
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