Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]
Pourvoi n°
: S 25-22.126
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Paris
Ordonnance
: 50497
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [T] [D], domicilié chez M. [U] [H], [Adre...