Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 9 avril 2026 concernant un litige de voisinage entre une propriétaire privée et un syndicat de copropriétaires. Le conflit porte sur le non-respect des distance...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 09/04/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 23/04754 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFGM
Jugement (N° 22/11957)
rendu le 26 septembre 2023 par le tribunal de proximité de Lille
APPELANTE
Madame [G] [Z]
née le 19 janvier 1946 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent Aboucaya, avocat au barreau de Lille, avocat
INTIMÉ
Le syndicat des copropriétai...
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