Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
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: N°26/02285


REPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PAU


L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,


ORDONNANCE DU vingt et un Août deux mille vingt six



Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/02284 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNXK


Décision déférée : ordonnance rendue le 19 AOUT 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,


Nous, Cécile VIGNAT, Conseillère, désignée par or...

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