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CIV. 1

LM



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 octobre 2026




Cassation partielle


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 603 F-D

Pourvoi n° C 25-17.536






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026


M. [X] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-17.536 cont...

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