Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 10 avril 2026 concernant un licenciement pour faute grave jugé sans cause réelle et sérieuse. Une salariée cadre (responsable activités locatives) a d'abord refus...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/255
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 30 avril 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00316
N° Portalis DBVW-V-B7I-IHCQ
Décision déférée à la Cour : 12 décembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg
APPE...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.