Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la cour d'appel de Montpellier, rendue le 18 août 2026, concerne la prolongation d'une mesure de rétention administrative à l'encontre d'un ressortissant brésilien (né en 2000), fa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00469 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REQQ
O R D O N N A N C E N° 2026 - 477
du 18 Août 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [Y] [V] [J]
né le 09 Décembre 2000 à [Localité 1]
de nationalité Brésilienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'a...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.