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Cette ordonnance de référé rendue le 15 octobre 2026 par la Cour d'appel de Fort-de-France concerne une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
AUDIENCE DU
15 Octobre 2026
N° RG 26/00017 - N° Portalis DBWA-V-B7K-CSSD
MINUTE N°
[A] [Q], [L] [Q]
C/
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
ORDONNANCE DE REFERE
ENTRE
M. [A] [Q]
[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Fériale CHAÏA, avocat au barreau de MARTINIQUE
Mme [L] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Fériale CHAÏA, avocat au barreau de MARTINIQUE
DEMANDERESSE EN REFERE
S.A. BRED...
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