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La Cour d'appel de Douai se déclare incompétente dans un litige opposant la CPAM de la Vienne à une société, en matière de contentieux général de la sécurité sociale. En application du décret du 4 sep...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DOUAI
Chambre Sociale
- Sécurité Sociale -
ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE du 11 Septembre 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/00516 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYG2
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de POITIERS, décision attaquée en date du 02 Avril 2026, enregistrée sous le n° 25/00247
APPELANT
Organisme CPAM DE LA [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
INTIME
Société [1] SAS [Adresse 2], demeurant [Adresse 3]
Nous, Pierre NOUBEL, préside...