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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (9 juillet 2026) concerne un litige commercial opposant le groupe Lactalis (via ses sociétés Lactalis Investissements et SIB) aux sociétés Bio Inox, Edeis et l'as...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 09/07/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 21/05852 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T62F
Jugement (RG N° 2018018211) rendu le 16 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANTES
Société Lactalis Investissements, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]...
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