Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de dessaisissement rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 juin 2026. La société FINANCE ET TRADITION II s'est désistée de son appel contre FINANCE ET TRADITION, désistement accep...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 3-3

N° RG 24/09733 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPV3


Ordonnance n° 2026/M135



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT


S.A.R.L. FINANCE ET TRADITION II Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Appelante

S.A.R.L. FINANCE ET TRADITION

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Intimée


Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistra...

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