Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2025-98 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe,
Décrète :
Article 1 — Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des af...