Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de jonction de la Cour d'appel réunit deux procédures entre les mêmes parties (Mme [V] [S] épouse [W], M. [E] [W], Mme [Q] [G] épouse [L] contre Mme [U] [P] et la SCI CBCM) en une seule...
COUR D'APPEL DE [R]

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre 2 A





N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWI7


Minute n° 394/2026



APPELANTS


Mme [V] [S] épouse [W]

Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de [R]

M. [E] [W]

Représenté par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de [R]

Mme [Q] [G] épouse [L]

Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de [R]



INTIMES


Mme [U] [P]

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de [R]

S.C.I...

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