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Cette décision du 1er septembre 2026 établit les délégations de signature au sein de la direction de la sécurité aéronautique d'État (DSAé). Elle autorise cinq officiers supérieurs à signer, au nom du...
Texte officiel (extrait)
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007...
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