Aperçu du résumé
Une cour d'appel prend acte du désistement d'une entreprise (boulangerie) dans un litige prud'homal contre un salarié. Les deux parties ont conclu un protocole transactionnel, exécuté à l'amiable. L'i...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE [O]
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
[O], le 06 mars 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Décision déférée à la cour :
Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHATEAUROUX en date du 01 septembre 2025
N° RG 25/00985 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYQY
S.A.S.U. [J] [R] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Daniel GUIET de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.