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François-Noël Buffet est nommé Défenseur des droits par décret du 22 juillet 2026, à compter du 23 juillet 2026. Cette nomination, prévue par l'article 71-1 de la Constitution, fait suite aux avis fav...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 71-1 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale du 15 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration géné...
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