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La Cour d'appel de Dijon a été saisie d'un litige entre la société Dracy Hôtel Investissements (acquéreur d'un fonds de commerce hôtelier) et la société BML Bourgogne Consulting (agence immobilière), ...
Texte officiel (extrait)
S.C. DRACY HOTEL INVESTISSEMENT
C/
S.A..S. BML BOURGOGNE INVESTISSEMENT
S.A.S. SGR
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01450 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXWU
Décision déférée à la Cour : jugement du 10 novembre 2025,
rendu par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône - RG : 2024001289
APPELANTE :
S.C. DRACY HOTE...
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