Aperçu du résumé
Publication de documents parlementaires du 20 juillet 2026 : un rapport d'information sur l'impact du taux d'effort fixé par le HCSF sur la politique du logement, et deux saisines du Conseil constitut...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session extraordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du lundi 20 juillet 2026
Rapport d'information
N° 2983. - Rapport d'information de M. François Jolivet déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'impact de la fixation du taux d'effort par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) sur la politique publique du logement.
Saisine du Co...
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