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La Cour d'appel de [Localité 1] déclare irrecevable l'appel formé par Mme [Z] [W] contre un jugement d'homologation d'un protocole de conciliation. La cour rappelle qu'un jugement d'homologation d'un ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
N° RG 26/00930 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4NF
Affaire : Jugement d'homologation d'un protocole d'accord du tribunal judiciaire d'Alès, décision attaquée en date du 25 avril 2025, enregistrée sous le n° 25/00630
Mme [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANTE
M. [Y] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Le 16 avril 2026
ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Mme Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée...
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