Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel d'Angers (chambre civile A), rendu le 22 septembre 2026, dans un litige portant sur la vente d'une maison d'habitation réalisée en 2011 entre la famille [L] (ve...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A - CIVILE





MP/LL

ARRET N°:


AFFAIRE N° RG 21/01655 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3SS


Jugement du 15 juin 2021

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]

n° d'inscription au RG de première instance 18/01965


ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026


APPELANTS :


Madame [S] [E] veuve [L]

née le 1er janvier 1962 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]


Madame [Q] [L]

née le 2 septembre 1989 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]


Madame [W] [L]...

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