Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5, R. 222-24-2 à R. 222-24-9, R. 822-1, R. 822-1-1, R. 822-3 et R. 822-25 ;
Vu les articles L. 313-1 et suivants et D. 313-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l'a...