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Cet arrêté du 4 août 2026 crée une régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane. Cette régie permet à un agent (le régisseur) de payer directement certaines dépe...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publi...
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