Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 22 mai 2026 concernant une mesure de soins psychiatriques sans consentement. Une patiente de 35 ans a été hospitalisée le 22 avril 2026 après un incident grav...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 22 MAI 2026
(n°329, 6 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00329 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGZH
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Avril 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/01269
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 21 Mai 2026
Décision : rép...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.