Aperçu du résumé
Un arrêté interministériel du 9 septembre 2026 prononce le gel des avoirs de M. Serhat ELMA, né le 15 mars 1997 à Erzurum (Turquie), pour une durée de six mois à compter de sa publication au Journal o...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en date du 9 septembre 2026, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Serhat ELMA, né le 15 mars 1997 à Erzurum (Turquie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou...