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Cet arrêté du 8 octobre 2026 désigne les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dont le directeur doit obligatoirement relever de la classe normale du corps des directeurs de la fonction...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 3,
Arrête :
Article 1 — En application des dispositions de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, seul un directeur relevant de la cl...