Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) concerne une procédure prud'homale opposant une salariée (Mme N.) à son employeur (SAS [1]). La salariée avait été déboutée par le bureau d...
COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale





N° RG 25/01443 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMQI


Madame [R] [V] ÉPOUSE [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean- Pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me David HATIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIMEE


ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 04 Juin 2026



Nous, Corinne JACQUEMIN...

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