Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Nancy (5ème chambre) concerne une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 6 janvier 2026 à l'encontre de la SNC [T] [Y] [F]. Le gérant, Monsieur [N], a in...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre





N° RG 26/00677 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWE3

du 1er Juillet 2026

O R D O N N A N C E

n° /2026


Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Président de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier,


Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00677 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWE3 ;


APPELANTS :

Monsieur [U] [N]

Es qualité de gérant de la socié...

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