Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai statue sur un litige prud'homal opposant une agente de propreté (Mme [K]) à son employeur (société [1]). La salariée avait été mutée à titre disciplinaire vers un autre site e...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
26 Juin 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/00563 -
N° Portalis DBVT-V-B7J-WH2K
PS/RS
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS
en date du
12 Mai 2025
(RG 2024-25922)
GROSSE :
aux avocats
le 26 Juin 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Madame [G] [K] née [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté...
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