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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (21 octobre 2026) concerne une affaire de cautionnement immobilier. En 2007, M. [D] et Mme [Q] ont contracté des prêts immobiliers garantis par l'association CMH...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 408/26
Copie exécutoire à
- la SELARL ACVF ASSOCIES
- la SELARL ARTHUS
Arrêt notifié aux parties
Le 21.10.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 21 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/04260 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU6A
Décision déférée à la Cour : 14 Octobre 2025 par la Présidente du Tribunal judiciaire de MULHOUSE
APPE...
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