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La Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France s'est désistée de son appel devant la Cour d'appel de Versailles, mettant fin à la procédure engagée contre un particulier. L'instance est...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/02878 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X24O
Affaire : Organisme DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE-D E-FRANCE C/ [M]
prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée de'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQU...
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